Conditions
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 21 juillet 2026
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente des services proposés par Tempora. En souscrivant, vous acceptez ces CGV dans leur intégralité.
1. Le vendeur
Le service est édité et fourni par MASA ONE, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 60 rue François Ier, 75008 Paris, immatriculée sous le SIREN 941 080 863 (SIRET 941 080 863 00017), TVA intracommunautaire FR80 941080863. Contact : maxime@temporacare.com.
2. Le service
Tempora est un service de bien-être et de lien social. Une intelligence artificielle vocale, Anna, appelle une personne âgée selon une fréquence choisie, échange avec elle, puis transmet un compte-rendu écrit de la conversation à un proche.
Tempora n'est pas un service médical, ni un dispositif de télésurveillance, ni un service d'urgence. Anna ne pose aucun diagnostic et ne remplace ni un professionnel de santé, ni une présence humaine, ni les secours. En cas d'urgence, contactez le 15, le 18 ou le 112.
3. Les trois rôles
Le service distingue :
- le référent : la personne qui souscrit, paie et reçoit les comptes-rendus ;
- la personne appelée: le proche âgé qu'Anna appelle ;
- les éventuels proches de confiance: d'autres membres de la famille à qui le référent choisit de donner accès aux comptes-rendus.
Le référent est le seul cocontractant. Il est responsable de l'usage du service par les personnes à qui il en étend l'accès.
4. Engagement du référent sur le consentement
En souscrivant, le référent garantit avoir informé la personne appelée du fonctionnement du service et avoir obtenu son accord pour qu'Anna l'appelle et qu'un compte-rendu soit transmis à sa famille. Le référent garantit également disposer du droit de communiquer à Tempora les informations concernant la personne appelée.
Ce consentement est une condition essentielle du service. En son absence, Tempora se réserve le droit de suspendre ou résilier l'abonnement.
5. Commande
La commande est passée en ligne. Elle devient ferme après acceptation des présentes CGV et paiement. Un e-mail de confirmation récapitule la commande.
Le service est réservé aux personnes majeures et capables de contracter.
6. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Le service est proposé selon deux formules :
- à l'unité : un appel ponctuel, payé une fois ;
- par abonnement : des appels réguliers, facturés mensuellement.
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande. Tempora peut modifier ses prix ; toute modification est sans effet sur les commandes déjà passées, et tout changement d'un tarif d'abonnement est communiqué au référent avant sa prise d'effet.
7. Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire, via notre prestataire de paiement sécurisé. Tempora n'a jamais accès aux données complètes de votre carte.
Pour les abonnements, le référent autorise le prélèvement automatique à chaque échéance mensuelle, jusqu'à résiliation.
8. Durée, renouvellement et résiliation
L'abonnement est sans engagement de durée. Il se renouvelle automatiquement chaque mois, à la date anniversaire de la souscription.
Le référent peut résilier à tout moment depuis son espace client ou en nous écrivant. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : le référent conserve l'accès jusqu'à ce terme, et aucun nouveau prélèvement n'intervient ensuite.
Sauf mention contraire, aucun remboursement n'est dû pour la période entamée entre la demande de résiliation et la fin du mois déjà payé.
9. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le référent dispose d'un délai de quatorze (14) joursà compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité. Pour l'exercer, il suffit de nous écrire à maxime@temporacare.com.
Cas de l'abonnement : si le service a commencé à être fourni pendant ce délai à la demande du référent, un montant proportionnel aux appels déjà effectués reste dû.
Pour un appel ponctuel programmé dans les quatorze jours, l'article L221-25 du Code de la consommation permet de renoncer au droit de rétractation uniquement si le référent a expressément demandé l'exécution avant la fin du délai et reconnu perdre son droit de rétractation une fois l'appel effectué. À défaut de ce recueil, l'appel reste remboursable pendant quatorze jours.
10. Disponibilité du service
Tempora s'efforce d'assurer la continuité du service, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, ou du fait de tiers (réseaux téléphoniques, prestataires techniques) ou d'événements indépendants de sa volonté. Un appel peut, exceptionnellement, ne pas aboutir.
Tempora peut faire évoluer les fonctionnalités du service, sans que cela n'en dégrade substantiellement la qualité.
11. Usage raisonnable
Le service est destiné à un usage personnel et familial. Tout usage détourné, automatisé, revendu, ou manifestement excessif au regard d'une utilisation normale peut donner lieu à une limitation ou une suspension, après information du référent.
12. Propriété intellectuelle
Tempora demeure titulaire de l'ensemble des droits sur le service, son logiciel, la voix d'Anna et ses composants. La souscription confère un simple droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible.
Les comptes-rendus transmis au référent lui sont destinés et peuvent être librement utilisés par lui dans un cadre privé.
13. Responsabilité
Tempora est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du service, de manquement du référent à ses obligations (notamment le recueil du consentement de la personne appelée), ou d'un événement extérieur.
Le service n'étant ni médical ni un dispositif d'urgence, Tempora ne saurait être tenue responsable d'un événement de santé ou de sécurité concernant la personne appelée.
Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité de Tempora dans les cas où la loi l'interdit, notamment en cas de dommage corporel ou de faute lourde. Les droits que vous tenez de votre qualité de consommateur ne peuvent être ni écartés ni réduits.
14. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.
15. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à maxime@temporacare.com.
Conformément au Code de la consommation, le référent peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur figurent dans nos mentions légales.
Le référent peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
16. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.
17. Modification des CGV
Tempora peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Les commandes en cours restent régies par la version acceptée lors de leur souscription.